Comment Porter Plainte Contre Le Maire De Sa Commune?

Comment porter plainte contre le maire?

Par courrier. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où se plaindre d’un maire?

Par la suite vous avez parfaitement le droit de déposer plainte a la gendarmerie contre le maire et de lancer une procédure au tribunal administratif qui remplace le conseil des prud’hommes car il s’agit d’une collectivité territoriale.

Comment se retourner contre une mairie?

Vous devez adresser au Maire une demande du retrait du permis de construire (par lettre recommandée accusé de réception). Vous pouvez aussi adresser au préfet de votre département une demande de déféré au tribunal administratif.

Comment formuler une plainte?

Avant de porter plainte

  1. Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte;
  2. Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
  3. Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus;
You might be interested:  FAQ: Comment Ouvrir Une Agence De Communication?

Quel sont les motif pour porter plainte?

Les motifs d’un dépôt de plainte

  • l’abus de confiance;
  • la contrefaçon;
  • le piratage informatique des données;
  • l’usurpation d’identité;
  • l’escroquerie;
  • l’extorsion ou le chantage;
  • le recel;
  • le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens;

Comment faire pour porter plainte contre une entreprise?

Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.

Qui contacter Au-dessus du maire?

Les représentants de l’Etat qui l’entourent Le maire se trouve dans un rapport hiérarchique auquel il ne peut se soustraire. Il dépend directement d’un autre représentant l’État qui selon le cas sera soit le Procureur de la République, soit le Préfet.

Qui contrôle le maire?

sous l’autorité du préfet, publication des lois et règlements, organisation des élections, légalisation des signatures; sous l’autorité du procureur de la République, le maire est officier d’état civil et officier de police judiciaire.

Comment dénoncer un abus de pouvoir?

Comme tout délit, l’ abus de faiblesse doit être dénoncé. Il faut le faire pour sanctionner l’auteur de l’ abus, mais également pour éviter que d’autres victimes apparaissent. Pour le faire, il faudra aller devant un juge, accompagné d’un avocat.

Comment se défendre face à une mairie?

Si vous avez un litige avec l’administration ou un service public (service de l’État ou d’une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.

You might be interested:  Souvent demandé: What Is Rich Communication Settings?

Comment rédiger une demande de recours gracieux?

Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m’avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté: refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].

Comment saisir le médiateur de la République?

Pour le saisir, il suffit de prendre rendez-vous avec lui, directement ou par téléphone, dans une préfecture, une mairie ou une maison du droit et de la justice. Il prend le temps de vous recevoir et s’efforce d’obtenir les informations et les pièces nécessaires afin de vérifier que l’affaire relève de sa compétence.

Quelles sont les différentes plaintes?

Les différents types de plainte

  • La main courante. Une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie.
  • La plainte simple.
  • La plainte avec constitution de partie civile.
  • La citation directe.

Comment porter plainte à la gendarmerie?

(1) Vous pouvez vous rendre dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire.

Comment savoir si une plainte a été déposée contre moi?

Lorsqu’une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation, laquelle devrait comportée l’identité de la personne plaignante.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *