Les lecteurs demandent: Combien De Compétences Facultatives À Tranférer En Communauté De Communes?

Quelles sont les compétences de la communauté de communes?

Quelles compétences?

  • aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire;
  • actions de développement économique;
  • gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations;
  • création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux;

Quelles sont les compétences d’un EPCI?

Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement cinq compétences intéressant l’ensemble de la communauté (aménagement de l’espace, actions de développement économique, gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations- dit “Gemapi”, création, aménagement, entretien et gestion des aires d’

Quelles sont les compétences transférées aux communes?

Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants: urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.

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Qui peut autoriser le transfert de compétence?

5211-17 du CGCT dispose que « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou

Quel est le seuil de création des communautés de communes?

Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants.

Quelles sont les compétences optionnelles?

Les compétences optionnelles Production et distribution de l’eau potable; Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l’air et contre les nuisances sonores; soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Quels sont les différents EPCI?

Les différentes types D’ EPCI

  • Les communautés de communes.
  • Les communautés d’agglomération (Regroupe 50 000 habitants ou plus)
  • Les communautés urbaines (Regroupe 450 000 habitants ou plus)
  • Les métropoles.
  • Les SAN – Syndicats d’agglomération nouvelle.

Quelles sont les principales formes de coopération intercommunale?

Types d’établissements publics de coopération intercommunale

  • les communautés de communes,
  • les communautés d’agglomération,
  • les communautés urbaines,
  • les métropoles.

Pourquoi les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales?

L’ EPCI obéit au principe de spécialité: à la différence d’une collectivité territoriale, il ne dispose pas d’une vocation générale sur son territoire. Enfin, son organe délibérant n’est pas élu mais composé de délégués élus par les communes-membres composant l’ EPCI.

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Quelles sont les compétences des collectivités territoriales?

Les collectivités territoriales disposent du pouvoir d’édicter des réglements, c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel, lorsque la loi les y habilite.

Quelles sont les compétences de la mairie?

La mairie gère les problématiques liées à l’état-civil (acte de naissance, de mariage et de décès). Elle est aussi en charge du déroulement de la vie électorale: organisation des bureaux de votes, envoi des cartes d’électeurs. Enfin, elle assure la gestion des services d’ordre locaux, comme la police de proximité.

Quels sont les principes régissant la détermination des compétences des collectivités territoriales?

Les grands principes régissant les collectivités territoriales et leurs regroupements

  • 1.1. L’autonomie juridique.
  • 1.2. L’autonomie organique.
  • 1.3. L’autonomie fonctionnelle.
  • 1.4. L’existence d’un contrôle de l’État.

Comment organiser le transfert de compétences?

La première étape consiste à identifier les compétences concernées par la démarche de transmission, et les personnes qui les détiennent. Il est également important de prioriser les compétences qui doivent faire l’objet du plan de transfert, à l’aide d’une grille de criticité, par exemple.

Qu’est-ce que le transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales?

En matière d’administration territoriale, le transfert de compétence constitue un abandon de la part d’une entité de la gestion d’un domaine à une autre entité. Les entités concernées peuvent être des organisations supranationales, des collectivités territoriales ou des structures intercommunales.

Comment transférer les connaissances?

Processus

  1. Identifier les spécialistes/tenant de connaissances au sein de l’organisation;
  2. les motiver à partager leurs connaissances;
  3. modéliser un système de partage pour faciliter le transfert;
  4. exécuter le plan du transfert;
  5. contrôler pour assurer le transfert;
  6. appliquer les connaissances transférées.

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