Peut On Consulter Les Comptes De Sa Commune?

Comment se procurer les comptes d’une commune?

Le portail des données ouvertes des ministères économiques et financiers propose en ligne:

  1. les balances comptables des communes en 2019 (budgets principaux et annexes).
  2. Les balances comptables 2019 des collectivités et des établissements publics locaux, par nature et avec la présentation croisée nature/fonction.

Qui contrôle les comptes d’une mairie?

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.

Qui peut demander un audit des comptes d’une commune?

5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Comment consulter les délibérations du conseil municipal?

Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs1 fois par trimestre. Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe. Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à la mairie (et dans les mairies annexes ou d’arrondissement selon les villes).

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Comment calculer le potentiel fiscal d’une commune?

Le potentiel fiscal d’une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Comment comprendre le budget communal?

Fonctionnement, autofinancement et investissement Un budget communal ne fonctionne donc pas simplement comme une trésorerie, avec des entrées et des sorties: il résulte de l’équilibre comptable entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, via ses capacités d’autofinancement.

Qui contrôle les comptes des collectivités territoriales?

1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).

Qui contrôle les actes des collectivités territoriales?

Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l’article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958: « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des

Qui fait le contrôle budgétaire?

Le contrôle budgétaire est exercé dans le cadre d’une organisation renouvelée: l’institution du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Le décret du 18 novembre 2005 a ainsi instauré auprès de chaque ministère un CBCM placé sous l’autorité du ministre chargé du Budget.

Qui peut demander un audit?

D’autre part, l’ audit peut souvent être exigé par un créancier ou une institution financière. Il peut aussi être demandé par le CA de la société en question afin que les administrateurs puissent remplir adéquatement leurs obligations en matière de gouvernance.

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Qui peut demander le grand livre?

Il est utilisé autant par les dirigeants de la société, que par les comptables et experts-comptables qui travaillent à l’enregistrement des écritures. Le grand livre de comptabilité peut être consulté par les autorités administratives dans le cas de contrôle.

Comment les citoyens Peuvent-ils accéder aux informations sur les finances de leur collectivité?

par les délibérations, qu’ ils adoptent en cours d’année engageant financièrement la collectivité, et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie; par la communication par l’exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes.

Comment consulter Compte rendu conseil municipal?

Le Code général des collectivités territoriales (CGC) vous impose d’afficher un compte rendu de la séance du conseil municipal dans un délai d’une semaine (article L2121-25 du CGCT). Cet affichage doit se faire à la mairie et être mis en ligne sur le site internet de la commune, s’il existe.

Qu’est-ce qu’une délibération du conseil municipal?

Les délibérations du conseil municipal sont de véritables décisions faisant grief. Elles sont donc susceptibles d’un recours devant le juge administratif. En vertu de la « clause générale de compétence » (cf. fiche n° 3), le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune.

Comment rédiger une délibération du conseil municipal?

Les délibérations doivent être signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L. 2121-23).

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