Quelles Sont Les Compétences D Une Commune?

Quelles sont les missions principales de la commune?

I. Les missions obligatoires

  • le maintien de l’ordre.
  • la tenue des registres de l’état civil.
  • la tenue des registres de la population.
  • la gestion des voiries.
  • l’enseignement primaire.
  • la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement.
  • la planification.

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales?

Les collectivités territoriales disposent du pouvoir d’édicter des réglements, c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel, lorsque la loi les y habilite.

Quelles sont les compétences d’une communauté de communes?

Quelles compétences?

  • aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire;
  • actions de développement économique;
  • gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations;
  • création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux;

Qu’est-ce quune commune?

La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c’ est aussi la plus ancienne, puisqu’elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d’autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale.

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Quelles sont les missions des départements?

Action sociale, éducation, transports, aménagement du territoire, culture, tourisme, sport et environnement sont à ce jour les principaux domaines d’intervention confiés aux départements. Les Départements ont été créés par la Révolution française pour rapprocher les citoyens de l’administration.

Quelle est la mission des collectivités locales?

– Audit et analyse de contrat de délégation de service public; – Mise en place des procédures d’attribution, de contrôle et de suivi des subventions versées; – Évaluation des politiques publiques locales; – Assistance lors d’interventions économiques de la collectivité locale.

Quels sont les principes régissant la détermination des compétences des collectivités territoriales?

Les grands principes régissant les collectivités territoriales et leurs regroupements

  • 1.1. L’autonomie juridique.
  • 1.2. L’autonomie organique.
  • 1.3. L’autonomie fonctionnelle.
  • 1.4. L’existence d’un contrôle de l’État.

Quel principe permet la répartition des compétences des collectivités territoriales?

– Les compétences des collectivités territoriales Les collectivités territoriales bénéficient d’un principe de libre administration, garanti par l’article 72 de la Constitution et s’exerçant « dans les conditions prévues par la loi ».

Qui détient le pouvoir de décision au sein des collectivités territoriales?

1 « La décision appartient aux élus. L’administration doit instruire les dossiers et aider les élus dans la décision. » Cette phrase est une antienne dans les discussions portant sur la répartition des rôles entre élus et cadres de l’administration territoriale.

Quelles sont les compétences d’une EPCI?

Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement cinq compétences intéressant l’ensemble de la communauté (aménagement de l’espace, actions de développement économique, gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations- dit “Gemapi”, création, aménagement, entretien et gestion des aires d’

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Quelles sont les compétences optionnelles?

Les compétences optionnelles Production et distribution de l’eau potable; Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie: lutte contre la pollution de l’air et contre les nuisances sonores; soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Pourquoi les communauté de communes?

Son but est de fédérer des communes au sein d’un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent. La Communauté de Communes exerce à la place des communes membres, des compétences transférées par les communes.

Quelle est la différence entre une ville et une commune?

Une commune peut ainsi être un village ou bien une vile. Le plus petit village de France et Paris sont donc toutes deux des communes! Selon les démographes, et en particulier, l’INSEE, la ville est la commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 2000 (en-deçà, on parle de village).

Comment reconnaître une commune?

La distinction Une commune est considérée comme rurale si elle remplit deux conditions cumulatives: – une population totale inférieure à 2.000 habitants; – une situation hors du périmètre d’une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5.000 habitants.

Comment s’appellent les communes de moins de 2000 habitants?

On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.

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