Quelles Sont Les Compétences Obligatoires Des Communes?

Quelles sont les compétences obligatoires des communautés de communes?

Quelles compétences?

  • aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire;
  • actions de développement économique;
  • gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations;
  • création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux;

Quelles sont les missions principales de la commune?

I. Les missions obligatoires

  • le maintien de l’ordre.
  • la tenue des registres de l’état civil.
  • la tenue des registres de la population.
  • la gestion des voiries.
  • l’enseignement primaire.
  • la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement.
  • la planification.

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales?

Les collectivités territoriales disposent du pouvoir d’édicter des réglements, c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel, lorsque la loi les y habilite.

Quelles sont les compétences obligatoires d’un EPCI?

La loi impose l’exercice de sept blocs de compétences, au sein desquels aucune compétence ne peut être retranchée: développement économique; aménagement de l’espace communautaire; équilibre social de l’habitat; politique de la ville dans la communauté; gestion des milieux aquatiques et de prévention des

You might be interested:  FAQ: Comment Travailler Dans La Communication?

Quel est le seuil de création des communautés de communes?

Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants.

Quelles sont les compétences des Intercommunalites?

7 champs de compétences obligatoires correspondent à: Aménagement de l’espace, Développement économique, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), aires d’accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets ménagers, eau, assainissement.

Quelles sont les missions des départements?

Action sociale, éducation, transports, aménagement du territoire, culture, tourisme, sport et environnement sont à ce jour les principaux domaines d’intervention confiés aux départements. Les Départements ont été créés par la Révolution française pour rapprocher les citoyens de l’administration.

Qu’est-ce quune commune?

La commune est la plus petite subdivision administrative française mais c’ est aussi la plus ancienne, puisqu’elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge. Elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d’autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale.

Quelle est la mission des collectivités locales?

– Audit et analyse de contrat de délégation de service public; – Mise en place des procédures d’attribution, de contrôle et de suivi des subventions versées; – Évaluation des politiques publiques locales; – Assistance lors d’interventions économiques de la collectivité locale.

Quels sont les principes régissant la détermination des compétences des collectivités territoriales?

Les grands principes régissant les collectivités territoriales et leurs regroupements

  • 1.1. L’autonomie juridique.
  • 1.2. L’autonomie organique.
  • 1.3. L’autonomie fonctionnelle.
  • 1.4. L’existence d’un contrôle de l’État.
You might be interested:  Question: What Is The Goal Of Integrated Marketing Communications?

Quel principe permet la répartition des compétences des collectivités territoriales?

– Les compétences des collectivités territoriales Les collectivités territoriales bénéficient d’un principe de libre administration, garanti par l’article 72 de la Constitution et s’exerçant « dans les conditions prévues par la loi ».

Qui détient le pouvoir de décision au sein des collectivités territoriales?

1 « La décision appartient aux élus. L’administration doit instruire les dossiers et aider les élus dans la décision. » Cette phrase est une antienne dans les discussions portant sur la répartition des rôles entre élus et cadres de l’administration territoriale.

Quelles sont les différentes EPCI?

Les différentes types D’ EPCI

  • Les communautés de communes.
  • Les communautés d’agglomération (Regroupe 50 000 habitants ou plus)
  • Les communautés urbaines (Regroupe 450 000 habitants ou plus)
  • Les métropoles.
  • Les SAN – Syndicats d’agglomération nouvelle.

Quel est le rôle d’une EPCI?

Les établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI ) sont des regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.

Pourquoi les communauté de communes?

Son but est de fédérer des communes au sein d’un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent. La Communauté de Communes exerce à la place des communes membres, des compétences transférées par les communes.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *