Souvent demandé: Quel Est Le Statut Juridique D Une Communauté De Communes?

Quel est le statut juridique d’une communauté urbaine?

L5215-1 et suivants du code général des collectivités territoriales – CGCT) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants.

Qui fait parti de la Communauté de Communes?

Fonctionnement. La communauté de communes est gérée par un conseil communautaire ou conseil de communauté, composé de conseillers municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges.

Quel est le statut juridique de la mairie?

En France, une commune est une collectivité territoriale. Le nom de la commune est ordonné par l’Etat, et tout changeant vient d’un décret décidé en conseil d’Etat uniquement. La commune est composée du conseil municipal, du maire et de ses adjoints.

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Quel est le seuil de création des communautés de communes?

Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants.

Quelle est la différence entre une communauté urbaine et une communauté rurale?

Une différence importante entre le rural et l’ urbain est au niveau du sentiment d’appartenance envers leur communauté. Près du tiers (32%) des résidants des régions rurales qui habitaient leur communauté depuis cinq ans ou plus ont exprimé un sentiment d’appartenance très fort à l’égard de leur communauté locale.

Qu’est-ce qu’une com com?

La communauté de communes (art. L5214-1 CGCT) est un EPCI à fiscalité propre, créé par la loi du 6 février 1992, qui associe des communes en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Comment fonctionne la communauté de commune?

Une communauté de Communes est un EPCI: Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Son but est de fédérer des communes au sein d’un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent.

Comment intégrer une communauté?

Comment construire sa communauté à partir de zéro

  1. Se concentrer sur des objectifs clairs.
  2. Constituer une équipe de choc.
  3. Créer de la valeur au travers de votre contenu.
  4. Augmenter le nombre de membres de la communauté

Comment est élu le président de la communauté de communes?

Suivant l’article L 2122-7, le Président et les Vice-Présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

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Quel est le statut juridique d’une collectivité territoriale?

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.

Quel est le secteur d’activité de la mairie?

La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions sont multiples: état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …

Quelles sont les missions de la mairie?

Les missions de la mairie

  • État-civil.
  • Urbanisme et logement.
  • Écoles et équipements.
  • Activités culturelles.
  • Santé et aide sociale.
  • Police municipale.

Quelles sont les compétences de la communauté de commune?

Quatre champs de compétences figurent déjà parmi les compétences obligatoires des communautés de communes: « développement économique », « gestion des déchets ménagers », « gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ou encore « GEMAPI » (au 1er janvier 2018).

Comment créer une communauté de commune?

Délibération portant initiative de la création d’une communauté de communes. Elle se déroule selon trois étapes successives:

  1. définition du périmètre par arrêté préfectoral;
  2. consultation des communes concernées visant également à approuver le projet de statuts;
  3. création de la structure par arrêté préfectoral.

Quelles sont les compétences obligatoires des communes?

Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants: urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.

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